Conditions générales de vente

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la Micro-entreprise de Programmation Informatique « Monestiez Guillaume Création de Sites Web » enregistrée auprès de l'URSSAF Régionale du Languedoc-Roussillon sous le SIRET n° 83311226100015, domiciliée au RÉSIDENCE LE BALZAC 27 AV DE VERDUN 30133 LES ANGLES, ci-dessous dénommée "Prestataire", et toute personne physique et morale, ci-dessous dénommée "Client", ayant approuvé un accord commercial par la signature d'un Devis ou d'un Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes ci-dessous. La version applicable étant celle en vigueur sur le site internet à la date de signature du Devis ou du Contrat.

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir le cadre de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire prévue au termes de l'offre de création ou de modification d'un site Internet, de consultant en stratégie ou de formation à un outil informatique, déclinée sous plusieurs forme dont le montant varie en fonction de la demande du Client et des options que celui-ci retient, des interventions opérées par le Prestataire sur le site Internet du Client ou de ses outils numériques dans le cadre de sa mission.

Le tarif de la solution, des options, des produits et des services est mentionné sur le Devis ou le Contrat.

Article 2: Cahier des Charges et Planning de Livraison

Le Client accepte le fait que le Devis, pour des raisons de clarté, peut être accompagné d'un cahier des charges et/ou d'un planning de livraison selon l'ampleur et la complexité de la commande, dont le contenu a une valeur contractuelle au même titre que le Devis, le numéro de version validé étant celui désigné sur le Devis accepté par le Client.

Un planning de livraison, qui donne les dates de la ou des phases de conception et de validation, sera fourni au Client si nécessaire.

Le Client accepte le fait qu'une fois le Devis signé, il sera impossible de revenir sur le contenu du cahier des charges ou le planning de livraison.

Le Client aura la responsabilité de désigner un interlocuteur unique pour toutes les phases du planning de livraison afin d'éviter les malentendus.

Lors des phases de validation, le Client est informé qu'il a 5 (cinq) jours ouvrés pour émettre des remarques ou valider la phase en cours. Une fois les 5 (cinq) jours ouvrés passé, si le Prestataire reste sans réponses du Client, la phase est considérée comme validée et acceptée par le Client. Le Client perds tout droit de revenir sur les éléments qui ont été validés à la fin d'une phase de validation.

Article 3: Produits fournis

Les produits numérique fournis par le Prestataire sont fournis « en l'état », le jour de leur constitution. Le Client reconnait par la présente qu'il en accepte le contenu en l'état, tel que présenté sur la démonstration en ligne mise à disposition du Client lors de la phase de validation, suivant les éléments (directives stratégiques, objectifs) et les contenus (textes, images, articles, éléments de menu et de modules, documents) fournis avec le cahier des charges, sauf exception clairement précisée sur le Devis.

Le Client reconnait que seuls les modules et extensions mentionnés sur le Devis sont livrés avec le site Internet, les autres extensions gratuites ou payantes en étant exclues. De même, les éléments proposés dans les démonstrations en ligne à titre d'exemple ne sont pas compris s'il ne sont pas présents sur le Devis mais pourront être ajoutés, initialement ou ultérieurement, au Devis du Client si celui-ci en fait la demande.

En donnant son accord lors de la signature du Devis, et en s’acquittant de la facture correspondante, le Client reçoit une copie des fichiers produits et acquiert un droit moral de représentation du ou des sites Internet (voir Article 8).

Le Client reconnait qu'il n'est aucunement autorisé à céder, redistribuer ou revendre le site Internet.

Dans le cadre de ses services, le Prestataire est susceptible de conseiller, fournir, installer et maintenir une solution open-source. le Prestataire n'est pas affiliée ni soutenu par les projets open-source qu'il propose en tant que prestataire.

L'installation, les services lié à son déploiement et à sa configuration sont susceptible d'être facturés au Client, au titre de prestation informatique, conformément au Devis accepté par le Client.

Un CMS open-source est fourni "en l'état" au moment de la création du site du Client, dans la dernière version disponible en téléchargement au moment de la signature du Devis par le Client.

Le Client reconnait par la présente que, dès lors qu'il a été informé de la nécessité de procéder à la migration de son dispositif vers la dernière version à jour, il ne pourra tenir le Prestataire pour responsable des conséquences de l'obsolescence de l'architecture technique de son site internet.

Article 4: Services SaaS (Service as a Software, Logiciel en tant que service)

Dans le cadre de ses services, le Prestataire est susceptible de conseiller un logiciel en tant que service ou SaaS tiers, fourni et maintenu par une société tiers.

Un SaaS est un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs web distants plutôt que sur le serveur web sous la responsabilité du Client, ce qui le dédouane de toute intervention technique ou de surveillance en ce qui concerne la sécurité et les mises à jour. Les Clients ne paient pas de licence d'utilisation pour une version, mais utilisent librement le service en ligne ou, plus généralement, payent un abonnement auprès d'une société tiers.

Un SaaS est fourni "en l'état" au moment de la création du site du Client. Hors dispositions contraires, le contrat de maintenance conclu entre la société responsable de la maintenance du SaaS et son Client est de la responsabilité du Client, qui doit se référer avec le contrat conclu avec cette société.

Le Client reconnait par la présente que, dès lors qu'il a été informé de la nécessité de souscrire et être en règle avec le contrat d'abonnement du SaaS, le Prestataire n'est plus responsable de la fourniture de ce service. De même, si la sécurité ou l'intégrité de la prestation fournie venait à être corrompue, le Client devra se tourner vers l'éditeur du SaaS pour intervenir.

Article 5: Contrat de Maintenance et de Support Technique

le Prestataire englobe ses services de maintenance préventive, corrective et évolutive dans un abonnement à la Maintenance et au Support Technique par l'intermédiaire duquel le Client pourra à tout moment, pendant les horaires convenus, faire appel au Prestataire pour qu'il prenne en charge les interventions stipulées dans le Contrat de Maintenance et de Support Technique proposé au Client.

Le Contrat de Maintenance et de Support Technique sera conclu pour une durée minimale de 1 (un) an, puis renouvelé d'année en année par tacite reconduction.

le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, pendant les heures d'intervention convenues dans le Contrat de Maintenance et de Support Technique, dans la limite de ses obligations de moyens et à l'exception d'évènements relevant de cas de force majeure, d'opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l'hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l'hébergeur ou au fournisseur d'accès à Internet.

En dehors des heures d'intervention, le Client peut joindre le Prestataire par e-mail (mél) pour qu'il intervienne, dans la mesure du possible, en cas d'extrême urgence bien qu'il ne soit pas garanti que l'intervention soit faite immédiatement. le Prestataire s'efforcera d'intervenir dans les plus brefs délais possibles.

Dans le cadre de ce Contrat de Maintenance et de Support Technique, le Client reconnait que sont implicitement exclus de l'offre :

  • la formation à l'administration
  • les éventuels dysfonctionnements provenant d'une méconnaissance ou d'une mauvaise utilisation de l'arrière-guichet
  • l'ajout de fonctionnalités ou de modules n'étant pas compris dans le Devis accepté par le Client
  • l'ajout d'extensions autres que celles décrites dans le Devis accepté par le Client
  • la prise en charge par le Prestataire de l'intégration de code source serveur dans le produit fini
  • la migration vers une autre version du logiciel interne de gestion de contenu ou de l'offre SAAS tels que précisés dans le Devis accepté par le Client

Dans l'hypothèse où le Client était confronté à l'un de ces cas de figure, le Client reconnait que le Prestataire sera susceptible de lui facturer les frais des interventions dont la responsabilité ne pourrait lui être imputée.

Article 5.1: Maintenance préventive

La maintenance technique préventive consiste à gérer les mises à jour et patchs de sécurité, extensions et composants prévus dans le Contrat de Maintenance et de Support Technique. Les opérations de mise à jour doivent être distinguées avec les procédures de migration vers de nouvelles versions qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce Contrat de Maintenance et de Support Technique, et qui devront faire l'objet d'une étude préalable et d'un Devis spécifique.

Hors dispositions contraires, le Contrat de Maintenance et de Support Technique conclu entre le Prestataire et son Client ne prévoit en aucun la migration vers des versions supérieures mais seulement la mise à jour de la dernière version dans la même série (exemple : de 2.5.6 vers 2.5.7 ou de 3.3.6 vers 3.4).

Article 5.2: Maintenance corrective

La maintenance corrective consiste à assister le Client ou à intervenir directement sur son site internet pour l'aider dans la résolution d'éventuels bogues et autres dysfonctionnements.

Article 5.3: Maintenance évolutive

La maintenance évolutive consiste à assister le Client dans l'évolution quotidienne de son site internet :

  • Mise à jour de contenus en cas d'absence des administrateurs du site
  • Intégration de code Client basique : ajout ou modifications de textes, d'images (exceptées celles liées à l'architecture graphique du site), de vidéos, assistance à la mise en page de contenus
  • Modifications simple apportées à l’arborescence du site
  • tout autre développement mineur n'impliquant pas une intervention supérieure à 2 heures de travail.

Comme le Prestataire agit en faveur de l'autonomie de ses Clients afin de leur offrir un maximum de liberté vis-à-vis de ses prestations, il s'agit d'un mode de maintenance évolutive réputé en « assistance pour l'autonomie future du Client », où le Client sera guidé afin d'effectuer lui-même la tâche ou la résolution du problème technique auquel il est confronté afin qu'il puisse à l'avenir se passer de Contrat de Maintenance et de Support Technique. Il peut bien entendu aussi s'adresser au Prestataire en cas d'impossibilité technique, humaine ou matérielle, pour réaliser cette tâche ou résoudre ce problème.

L'ajout ou la modification importante de fonctionnalités occasionnant une intervention supérieure à deux heures de travail devront faire l'objet de Devis spécifiques n'entrant pas dans le cadre du Contrat de Maintenance et de Support Technique.

Article 5.4: Déclenchement d'une intervention de maintenance et limites de responsabilités

Toute intervention (problème éventuel, besoin de maintenance préventive, corrective ou évolutive, aide ou assistance technique) devra être notifié au Prestataire par mail (mél) ou par téléphone. Tout problème éventuel non notifié par le Client auprès du Prestataire ne sera pas traité et ne sera pas imputable comme faute ou défaut d'intervention et ne sera pas un motif recevable pour la résiliation ou le remboursement du Contrat de Maintenance et de Support Technique.

Si les investigations menées par le Prestataire lors de la notification d’un problème par le Client établissent que ce problème est imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer son intervention, à partir du moment où celle-ci excède deux heures de travail.

Article 5.5: En cas de défaut de Contrat de Maintenance et de Support Technique

Dans le cas d'un refus d'une souscription à un Contrat de Maintenance et de Support Technique, dans le cas de la fin de souscription à un Contrat de Maintenance et de Support Technique ou d'une faute de règlement d'une ou plusieurs mensualités au Contrat de Maintenance et de Support Technique, le Client reconnait qu'il est de fait responsable des mises à jour de sécurité de son dispositif et qu'il ne pourra invoquer la responsabilité du Prestataire en cas de dysfonctionnement lié à l'obsolescence du logiciel interne de gestion de contenu ou des extensions installées.

En cas d'attaque ou de de vulnérabilité découlant du défaut de surveillance et de maintenance du site par le Client, celui-ci se verra facturer les frais liés à la résolution du problème et à la récupération des données. En cas de défaut de surveillance et de maintenance prolongé, le Client se verra notifier un avertissement par e-mail (mél) le prévenant d'agir sur son site Internet afin de résoudre les problèmes éventuels. En cas de risque de piratage ou de risque de sécurité mettant en danger, même minime, les installations et infrastructures d'hébergement, le Client se verra notifier ses obligations; si aucune mesure n'est prise pour régler les problèmes de sécurité, l'accès à son site est susceptible d'être interrompu en cas de force majeure ou 8 jours après réception de la notification lui intimant de réaliser les opérations nécessaires afin de protéger les infrastructures technique du fournisseur d'hébergement.

Dans l'hypothèse où il y a absence ou défaut d'un Contrat de Maintenance et de Support Technique, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de problèmes liés à l'obsolescence des infrastructures techniques et des logiciels open-source utilisées sur le serveur d'hébergement, à leurs extensions et modules, ou à toute autre facteur nécessitant l'intervention du Client en matière de maintenance technique qui seront en l'occurrence réputés comme ne pouvant être imputés au Prestataire.

Article 6: Contrat d'Hébergement

Dans le cadre de la commande d'un site Internet, et sauf demande ou besoin précis formulé par le Client, Les sites Internet sont fournis avec un Contrat d'Hébergement proposé par le Prestataire. L'offre initiale comprends par défaut un abonnement pour l'hébergement du site Internet, avec 1 (un) nom de domaine (extention .com ou .fr) et certificat de sécurité (HTTPS) inclus.

Les caractéristiques technique de l'hébergement, du certificat de sécurité et du nom de domaine varient en fonction de la formule choisie et sont stipulées dans le Contrat d'Hébergement.

Le Contrat d'Hébergement sera conclu pour une durée minimale de 1 (un) an, puis renouvelé d'année en année par tacite reconduction.

Article 6.1: En cas de défaut de Contrat d'Hébergement

Dans l'hypothèse où le Client choisis de ne pas souscrire à un Contrat d'Hébergement proposée par le Prestataire, le Client doit transférer à sa charge les fichiers reçus auprès du prestataire d'hébergement de son choix. Les frais liés à la gestion de l'hébergement, des certificats de sécurité et du nom de domaine sont alors à régler par le Client directement auprès du prestataire choisis. Il est informé par le présent article qu'il doit formuler une demande avec son Devis s'il souhaite que le site Internet soit installé par le Prestataire sur les services d'hébergement choisis par le Client et devra en outre fournir toutes les informations nécessaires aux installations de site Internet: identifiants de compte d'hébergeur, identifiants FTP et MySQL, identifiants cPanel, identifiants de connexion du ou des prestataires etc.

le Prestataire n'est pas responsable des délais nécessaires à la résolution d'un transfert d'hébergement auprès d'un autre fournisseur et décline toute responsabilité en cas de non respect du planning de livraison suite à des retard d'installation auprès d'un autre fournisseur d'hébergement.

Dans l'hypothèse où l'hébergement de la solution concernant les présentes Conditions Générales de Vente n'est pas confié au Prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable de problèmes liés à l'environnement de l'hébergement, aux technologies utilisées sur le-dit serveur d'hébergement, ou à toute autre limite ou facteur bloquant qui seront en l'occurrence réputés comme ne pouvant lui être imputés.

Article 7: Abonnement à un Contrat de Maintenance et de Support Technique ou à un Contrat d'Hébergement

La signature d'un Contrat de Maintenance et de Support Technique ou à un Contrat d'Hébergement par le Client implique un période d'engagement durant laquelle le prestataire s'engage à fournir la prestation décrite dans le Contrat et le Client s'engage à régler les mensualités ou annualités précisées dans le Contrat jusqu'à son terme.

Les prix liés à l’abonnement d'un Contrat sont mentionnés sur le Contrat accepté par le client par l'apposition de sa signature.

La date de mise en service de la prestation souscrite constitue la date de prise d’effet d'un Contrat et le point de départ de la facturation.

Les mensualités ou annualités sont payables sans escompte, à échéance. Le Client devra régler au Prestataire le montant de sa prestation par virement bancaire sur le compte de la Micro-Entreprise dont le RIB sera fourni avec le contrat.

Le tarif des abonnements sont garantis pour la période d'engagement mentionnée sur le Devis accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant le Client au moins 30 (trente) jours avant la date de fin d'engagement par lettre recommandée avec accusé de réception faisant office d'avenant. Le Client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 9 (neuf) jours ouvrés à partir de la notification de modification des tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.

Tout impayé (absence de paiement, annulation du paiement, défaut de provision et/ou rejet par la banque suite à un paiement …) sera considéré comme un retard de paiement. En cas de retard de paiement le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les prestations d'un Contrat 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d'un e-mail (mél) notifiant le manquement en cause, jusqu’au paiement complet des sommes dues avec une majoration de 10% (dix pour cent) par mois civil de retard.

L’interruption de la prestation vaudra résiliation de plein droit du Contrat en cas de non régularisation sous 15 (quinze) jours après seconde mise en demeure par courrier postal avec accusé de réception.

Le Client devra alors régler les sommes non réglées jusqu’au terme de la période d'engagement contractuelle - et non pas jusqu’à la date de résiliation - augmentés de 150 € HT (cent cinquante euros HT) pour les frais de traitement de dossier. En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de l’interruption de ses prestations suite à un incident de paiement.

En cas de refus ou incident bancaire (dont compte bloqué, compte débiteur ou interdit bancaire), le Client sera redevable d'une pénalité de 50 € HT (cinquante euros HT) par virement bancaire refusé.

Article 7.1: Résiliation d'un Contrat de Maintenance et de Support Technique ou d'un Contrat d'Hébergement

Chacune des parties pourra résilier la totalité des services lié à un Contrat à chaque échéance de période d'engagement par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'au minimum 30 (trente) jours.

Article 8: Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété physique d'un produit numérique n'est effectif qu'après le règlement intégral du prix mentionné sur la facture. Dès réception de son règlement, le Client est et demeure intégralement propriétaire du produit fini qu'il a commandé. le Prestataire pourra cependant utiliser le nom, la marque, le logo du Client ainsi que des captures d'écran (en images ou en vidéo) du produit livré au titre de références commerciales et de publicité sur son propre site internet et dans ses brochures ou dépliants promotionnels.

Afin de permettre au Client d'acquérir la propriété du site Internet créé dans le cadre de son contrat, le Prestataire cède une propriété physique de ses créations, par le biais d'un transfert de fichier au Client, ainsi qu'un droit moral de représentation de ses création (logiciel, typographiques et graphiques) afin qu'il puisse l'utiliser dans le cadre normal de la gestion d'un site internet. La cession de ce droit de représentation est valable à vie pour le Client ayant accepté le Devis et réglé l'intégralité de la facture, ce qui lui permet de profiter indéfiniment du fruit du travail pour lequel il a payé.

Le droit moral de représentation ainsi cédé est limité à l'affichage d'un seul site à une seule URL (adresse internet) et n'est donc pas autorisé pour une autre utilisation comme l'impression, la réutilisation du code ou des éléments graphiques pour un autre produit numérique ou physique.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété du créateur. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

le Prestataire tient à rappeler que Selon l'Article L-122-4 du code de la propriété intellectuelle, Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Cela signifie, que le ou les produits vendus au Client ne sont ni reproductibles, ni modifiables sans l'accord explicite et écrit de l'auteur, le Prestataire, sauf en cas de clause de transfert intégral de propriété intellectuelle. Selon les articles L.121-1 à L.121-5 et L.121-7 du code de la propriété intellectuelle, les logiciels, créations typographiques et graphiques sont la propriété intellectuelle de leur auteur, qui bénéficient d'un droit moral inaliénable.

Article 9: Droits, Responsabilités et Obligations du Prestataire

le Prestataire s'engage à mener à bien sa mission conformément aux dispositions énoncées dans les articles présents et ce en conformité avec les règles de l'art. Des évènements indépendants de sa volonté peuvent interrompre la bonne marche d'une prestation. le Prestataire s'engage à une obligation de moyens afin de fournir au mieux ses services. En cas d'indisponibilité, un planning et une cause des indisponibilités (maladie, décès dans la famille, etc) sera transmis par e-mail (mél) au Client; une compensation financière sera proposée au Client.

Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre au Prestataire d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. le Prestataire s'engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le Client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, le Prestataire s’engage à rétablir au plus vite le bon fonctionnement du service.

En cas de non respect par le Client de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie de la prestation mis en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser un trouble manifeste causé au Prestataire ou à un tiers. En cas de violation manifeste grave, le Prestataire se réserve le droit à tout moment de résilier sans préavis et de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation de la prestation service pour ces motifs ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.

En aucun cas, la responsabilité de le Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non respect des conseils donnés, force majeure, évènements ou incidents indépendants de la volonté de le Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

Dans le cas où la responsabilité de le Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client et les arrhes ne peuvent être remboursées.

Le Client reconnait que le Prestataire est pleinement autorisé à citer son nom, utiliser son logo et des captures d'écran des prestations fournies (en images ou en vidéo) en tant que référence commerciale. Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement son origine, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Article 10: Droits, Responsabilités et Obligations du Client

Le Client devra fournir au Prestataire toutes les informations et données indispensables à la bonne conduite de sa mission : documentation technique du dispositif existant, accès illimités au serveur d'hébergement et à l'interface d'administration, codes ftp, accès mysql...

Lorsque le Client confie au Prestataire le soin de créer ou d'actualiser son site internet, de mettre à jour des contenus, rédactionnels, illustrations ou iconographiques, le Client devra fournir ces contenus sur support informatique: images numérisées en haute qualité (au minimum 72pp.) et textes sur fichiers textes numériques modifiables (document de traitement de texte non protégés). Le Client est seul responsable de la validité des informations et des fichiers transmis au Prestataire dans le cadre de sa mission. Les fichiers seront transmis soit par https://wetransfer.com/ soit par le biais d'un serveur ftp mis à sa disposition, tout autre moyen de transmission (e-mail, Google Drive, Dropbox, messagerie instantanée, etc...) sera refusé.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou de données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclus, sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe, discriminatoire ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’envoi de courrier électronique non sollicité, ou Spam, à partir d’un serveur ou d’une adresse email maintenue par le Prestataire est interdit.

Le Client est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client ou un de ses préposés. Le Client s’engage à prévenir immédiatement le Prestataire en cas de perte ou de vol de ces données. Le Client est seul responsable des éventuels dommages ou interventions à fournir suite à cet incident et seront donc facturées par le prestataire.

Le Client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation des prestations et s’engage à indemniser le Prestataire contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont le Prestataire pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le Client des services mis à sa disposition par le Prestataire.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute modification concernant sa situation: changement de domiciliation professionnelle, changement d’adresse mail (mél) ou postale, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires, dissolution ou liquidation d'entreprise, etc.

Article 11: Prestation sur Devis: Modalités et retards de paiement

Suite à la signature du Devis par le Client, le Client s'engage contractuellement à régler la facture résultant du Devis signé. Des arrhes sont demandées à la signature du Devis et doivent être réglées le jour de la signature du Devis. La facture est envoyée à la livraison des prestations.

Les factures sont payables sous 30 (trente) jours, net, sans escompte, à réception de la facture par e-mail (mél). Le Client pourra, au choix, régler au Prestataire le montant de sa prestation en utilisant les moyens de paiement suivants :

  • par chèque libellé à l'ordre de Guillaume Monestiez
  • par virement bancaire sur le compte de la Micro-Entreprise dont le RIB sera fourni avec le Devis
  • par espèces, en euro, contre un reçu

Tout impayé (absence de paiement, annulation du paiement, défaut de provision et/ou rejet par la banque suite à un paiement …) sera considéré comme un retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Client se verra recevoir une mise en demeure de payer sous 8 (huit) jours par courrier avec accusé de réception. Après ces 8 (huit) jours, le Prestataire s'accorde le droit de facturer une majoration de 10% (dix pour cent) du montant total de la facture par jour supplémentaire de retard de paiement, ainsi que 250€ HT (deux cent cinquante euros HT) de frais de recouvrement, ainsi que la facturation de toute démarche administrative auprès du Tribunal de Commerce ou de toute agence de recouvrement publique ou privée réquisitionnée.

Au delà de l'envoi de 2 (deux) mise en demeure de payer par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout envoi de courrier avec accusé de réception envoyé au Client à hauteur de 15€ (quinze euro) par courrier.

En cas de refus ou incident bancaire (dont compte bloqué, compte débiteur ou interdit bancaire) sur les prélèvements ou le paiement par chèque, le Client sera redevable d'une pénalité de 50 € HT (cinquante euros HT) par prélèvement ou chèque refusé.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat, après mise en demeure et défaut de paiement sous 8 (huit) jours, entrainera de plein droit la résiliation des services conclus (maintenance, hébergement, support technique...) ainsi que l'annulation du transfert des droits moraux d'exploitation, l'annulation des droits de propriété, la mise hors-ligne du ou des sites Internet, le refus de cession des fichiers sources au Client.

Article 11.2: Droit et délais de rétractation

Selon les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à partir de la signature d'un Devis ou d'un Contrat de Maintenance et de Support Technique ou d'un Contrat d'Hébergement. Durant ces 14 (quatorze) jours, il a la possibilité de changer d'avis et d'annuler la commande en utilisant exclusivement un formulaire de rétractation en ligne dont l'URL (l'adresse internet) est fourni avec le Devis ou le Contrat, et ce sans avoir à se justifier.

Le Client est informé qu'il ne peut exercer son droit de rétractation pour un produit ou un service dont l'exécution a commencé avec son accord et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles suivants :

  • Produits confectionnés à la demande ou nettement personnalisés (dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises) dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation
  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation
  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client ou à sa demande expresse
  • Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à la demande du Client, dans la limite des travaux nécessaires pour la stricte réparation
  • Service d'hébergement web, de location de serveur web, ou tout autre service informatique fournis à une date ou selon une périodicité déterminée

Article 12: Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents contenant des données personnelles ou sensibles concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.

Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci-dessus.

En cas de non-respect de cette clause de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit de résilier tout Contrat de Maintenance et de Support Technique ou d'un Contrat d'Hébergement en cours et de demander le règlement total des sommes dues sous 30 (trente) jours selon l'article des modalités de paiement.

Article 13: Domiciliation et notifications

Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.

Les notifications se feront par e-mail (mél) en règle générale, sauf en cas de litige ou elles seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14: Acceptation et application des Conditions Générales de Vente par les parties

La signature du Devis ou d'un Contrat de Maintenance et de Support Technique ou d'un Contrat d'Hébergement par le Client vaut pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles dès la date de signature du Devis ou du Contrat par le Client.

Le fait de signer un Devis relatif à un produit commercial ou une prestation de services fournie par le Prestataire, un Contrat de Maintenance et de Support Technique ou à un Contrat d'Hébergement vaut pour acceptation pleine et entière du montant du Devis ainsi que du ou des Contrat(s), des Conditions Générales de Vente contractuelles et consultables sur cette page, fournies en copie avec tout Devis et Contrat. Ces Conditions Générales de Vente supplantent tout accord verbal conclu entre les parties mais est supplanté par tout accord écrit sur le Devis accepté par le Client.

Le Prestataire peut être amené à proposer une nouvelle version des Conditions Générales de Vente auprès du Client qui garde le droit de refuser une modification des Conditions Générales de Vente associées à son Contrat. En cas de refus du Client, le Prestataire est susceptible de résilier un Contrat à son échéance suivant les dispositions de l'article correspondant afin de lui en proposer un nouveau auquel s'appliqueront les nouvelles Conditions Générales de Vente.

Article 15: Cas de force majeure, Loi Applicable et Attribution de Juridiction

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis a vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des Conditions Générales de Vente ou d'un Contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des Conditions Générales de Vente ou d'un Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d'une durée supérieure à 60 (soixante) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des Conditions Générales de Vente par l'un ou l'autre des parties, 8 (huit) jours ouvrés après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision.

Si un des articles des Conditions Générales de Vente ou d'un Contrat souscrit entre les parties s'avère être nul au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, il serait réputé non écrit mais n'entrainerait pas la nullité des autres articles.

La loi française sera seule applicable au présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présentes Conditions Générales de Vente. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des Contrats souscrits entre les parties et des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal de commerce d'Avignon (84) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AVIGNON (84), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.